ApprentissageTaxe d'apprentissageSolde de taxe d’apprentissage en 2023 COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ? L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR de Barbentane sur sa plateforme numérique.
A partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme: https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage Ce qu'il faut savoir Qu’est-ce que « le solde de 13% » ? Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties : 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% » Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ? Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC. Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ? Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. A quelle date l’entreprise doit-elle verser ? Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai. Comment se calcule « le solde 13% » ? Le calcul se fait comme suit : MS (n-1) x 0.68% x 13 % Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ? Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ». |
